Loi de finances 2009 Abattement centres de gestion

Vers la fin du monopole des centres de gestion?  (© Terre-net Média)

L'article 10 de la loi de finances 2009 vise à permettre aux entrepreneurs individuels non-adhérents à un organisme agréé mais faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable autorisés par l'administration fiscale, à ne pas se voir appliquer la majoration de 25 %.

Ce même article dispense les adhérents de centres de gestion agréés de recourir à un expert-comptable et modifie les conditions de transformation de ces organismes en associations de gestion et de comptabilité. L'article 13 proroge d'un an le délai permettant cette transformation.

Situation initiale Antérieurement à la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, les adhérents d'organismes de gestion agréés bénéficiaient d'un abattement de 20% de leurs revenus professionnels. Suite à la réforme, cet abattement a été intégré dans le barème et dans un souci de neutralité, une majoration de 25% a été instaurée sur les revenus professionnels des non-adhérents.

L'article 129 instaure une nouvelle mission pour les centres de gestion et associations agréées, ils devront procéder chaque année à un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents. Ils établiront un compte-rendu de mission dont une copie sera adressée au service des impôts. En contrepartie, le délai de reprise de l'administration fiscale est ramené de trois à deux ans.

Cet article s'intègre dans une série de publications sur les dispositions fiscales relatives à la loi de finances 2009, la loi de finances rectificative 2008 et à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Pour accéder à l'ensemble de ces articles cliquer sur:                                   Récapitulaitif - Lois de finances et de modernisation agricole